Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Suite à l’arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, paru au Journal Officiel aujourd’hui, vous avez 10 jours pour déclarer un sinistre auprès de votre assurance.
Arrêté complet disponible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043990326